NOUVELLE REGLEMENTATION
LES ANNONCES DE VENTE DE PORTÉE
1. Éleveurs produisant au maximum une portée annuelle LOF par foyer fiscal
Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
- Le numéro de portée transmis par la Centrale Canine
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
- l’inscription au livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Le numéro de portée sera disponible sur votre espace éleveur suite à votre déclaration de naissance de votre portée sous la forme suivante : LOF-N°de dossier interne - année de naissance - numéro d’ordre dans l’année soit LOF-2014010794-2014-2
2. Éleveurs produisant plus d’une portée annuelle LOF
Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
- l’âge des animaux à céder
- Le numéro de SIREN
- Le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
- l’inscription au livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
- Le numéro de portée transmis par la Centrale Canine
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
- l’inscription au livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Le numéro de portée sera disponible sur votre espace éleveur suite à votre déclaration de naissance de votre portée sous la forme suivante : LOF-N°de dossier interne - année de naissance - numéro d’ordre dans l’année soit LOF-2014010794-2014-2
2. Éleveurs produisant plus d’une portée annuelle LOF
Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
- l’âge des animaux à céder
- Le numéro de SIREN
- Le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
- l’inscription au livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée